Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente Boutique en ligne

Conditions Générales de vente de JB ATELIER pour le Site, www.sapio-arts.fr

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre
D'une part, JB ATELIER, société au capital de 10 000 euros ci-après dénommée JB ATELIER "",
Et d'autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant " effectuer un achat via les sites de vente en ligne (Internet) www.sapio-arts.fr nommés ci-après les " Clients "

JB ATELIER et Clients ensemble ci-après dénommés les " Parties "

La livraison des colis ne pourra s'effectuer territorialement qu'en France métropolitaine.

2. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre JB ATELIER et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l'utilisation des services mis à disposition par JB ATELIER et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande

3. Champ d'application

Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur le Site JB ATELIER au jour de la passation de la commande par le Client.
Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par JB ATELIER.

4. La commande

Capacité à contracter

L'achat d'un produit se trouvant sur les sites de la société JB ATELIER n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société JB ATELIER déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire :

Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le Site de JB ATELIER. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique.

Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, JB ATELIER s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
JB ATELIER se réserve le droit de modifier l'assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site www.sapio-arts.fr, tous les Produits vendus par JB ATELIER sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Date de la commande

La Date de la commande est réputée être celle :

  • de la date de validation de la commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne en cas de paiement par carte bancaire ;
  • de la date de réception du chèque, du virement
  • Néanmoins, cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par JB ATELIER. Si des documents administratifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l'identité de l'auteur de la commande (voir paragraphe « Contrôles pour éviter toute fraude » ci-après). Dans ce cas, la Date de commande sera soit celle ci-dessus soit celle de la réception des documents demandés, la Date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux.
    Les délais indiqués sur le Site de JB ATELIER ne courent qu'à partir de cette Date de commande ci-dessus décrite.
Contrôles pour éviter toute fraude

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, JB ATELIER effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d'identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d'électricité, de gaz, d'eau, …), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois.

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaire à l'identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu'à l'adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d'un justificatif de nouveau domicile.

Informations fournies lors de la commande

Le Client est responsable de l'exactitude et l'exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l'adresse du Client et l'adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. JB ATELIER ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par JB ATELIER consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues : 20% ou 10% ou 5,5% selon le type d'article acheté ; pour une livraison en France
Les tarifs des éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits et dans le récapitulatif de commande. Ces éco-participations sont soumises à la TVA de 20%.
Les tarifs des fournisseurs de JB ATELIER étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site de JB ATELIER à la date d'enregistrement de la commande par le Client.

Frais de port

Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages et cadeaux exclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis. Ils sont soumis à une TVA de 20%. Ils sont indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de JB ATELIER

Remises, réductions et cadeaux

Dans le cas général, une remise ou réduction accordée au Client, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (Code général de réduction) n'est pas cumulable avec d'autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction.

Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d'autres Clients et ne doivent pas faire l'objet d'une commercialisation, ou d'un don à un autre Client.

Un cadeau accordé à un Client n'est valable que dans la limite d'un exemplaire par commande et par Client, sauf mention spécifique dans les conditions de l'opération commerciale.

Dans le cas où un Client utiliserait plusieurs bons de remises, de réduction, consécutivement par exemple à un problème informatique, ou dans le cas où un Client profitait de plusieurs cadeaux, JB ATELIER se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeaux accordé à tort au Client, à charge au Client de le réexpédier.

Passation de commande

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de JB ATELIER via le réseau Internet sur le Site de JB ATELIER.

Lorsque la commande est passée par courrier électronique, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.

Dans tous les cas, l'identification du Client permettant l'enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Le Client doit s'identifier soit à l'aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
  • Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site de JB ATELIER, références incluant les options de couleurs, tailles, etc… Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent.
  • Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
  • Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;
  • Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi ;

Lorsque la commande comporte plus de 5 colis encombrants, JB ATELIER se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'état avec les frais de livraison habituels. JB ATELIER contactera alors le client pour lui indiquer les frais de livraison applicables à sa commande.

Disponibilité des Produits

Selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez JB ATELIER ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Les Produits disponibles dans les stocks JB ATELIER pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention "Expédié sous 24-48H" ou "Expédition prévue le Jour/Mois" ainsi que la mention "En Stock". La disponibilité d'un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. JB ATELIER effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.

Les Produits indisponibles dans les stocks JB ATELIER et approvisionnés chez ses fournisseurs pourront apparaître avec une mention du type "Expédition prévue le Jour/Mois" sans mention "En Stock". Ce délai d'expédition correspond alors au délai qui est nécessaire à JB ATELIER pour être livré par le fournisseur et expédier le colis au Client.

Lorsqu'un Produit est mentionné "En rupture" ou Produit non disponible", il ne peut être mis au panier ni vendu et le bouton d'ajout au panier n'apparait donc pas. Il ne sera à nouveau disponible à la vente que lorsque le fournisseur nous aura signalé sa disponibilité dans ses stocks ou lorsque JB ATELIER disposera de ses propres stocks.

Lorsque le Produit n'est pas en stock chez JB ATELIER et ne comporte donc pas la mention "En Stock", JB ATELIER informera le Client de tout retard éventuel de livraison par courrier électronique. Ce délai étant une garantie avec obligation de résultat de JB ATELIER, le Client sera en droit de demander l'annulation de sa commande et de demander son remboursement intégral. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard conformément à la réglementation sous 14 jours suivant la date de l'annulation par le Client, à moins que JB ATELIER n'ait effectué la livraison entre temps.

Si JB ATELIER ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Conformément à la réglementation, aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Dans le cas d'une annulation, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard conformément à la réglementation sous 14 jours suivant la date de l'annulation par le Client, à moins que JB ATELIER n'ait effectué la livraison entre temps.

JB ATELIER ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, JB ATELIER s'engage à en informer au plus vite le Client. Cependant, la mise à jour des disponibilités étant fréquente, une telle indisponibilité ne pourrait être que le fait d'une erreur informatique.

Dans le cas d'une indisponibilité, et dans l'intention de trouver une solution acceptable pour le Client, JB ATELIER pourra proposer au Client un Produits d'une qualité ou d'un prix équivalent. L'accord formel du Client sera alors demandé par JB ATELIER avant toute expédition.

Le délai de livraison est compris comme étant au plus tard 10 jours après la date d'expédition mentionnée sur la Commande du Client, suivant les délais des transporteurs.

Le délai moyen constaté de livraison des petits colis est de l'ordre de 2 jours. Le délai moyen de livraison des colis lourds nécessitant des transports spécifiques est de l'ordre de 7 jours.

Le présent paragraphe de nos conditions générales de vente se conforme en tous les cas aux articles L138-1 à L138-3 du code de la consommation :

L138-2

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien… à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison… dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps »

L138-3

« lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% ultérieurement »

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
JB ATELIER n'envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

5. Annulation de commande

La Loi garantit au Client la possibilité de se rétracter sous 14 jours ouvrés après réception.

Droit de rétractation au sens de l'article L121-21 du Code de la Consommation : Il s'exerce dès lors que le Client a passé sa commande ou lorsque le Client a reçu sa commande et qu'il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa Commande dans les 14 jours suivants sa livraison.

5.1 Règles liées au droit de rétractation, échanges et remboursements

Périmètre et condition d'application des conditions de rétractation

Certains Produits et Services ne pourront faire l'objet du droit de rétractation conformément à l'article L 121-21-8 du code de la consommation. En particulier :

  • Fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • Fournitures de biens susceptibles de se détériore ou de se périmer rapidement
  • Fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Fournitures de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
  • Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechanges et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • Fourniture d'un journal, d'un périodique, ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
  • Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation

Ainsi, les services complémentaires qui auraient été réalisés à la date d'annulation tels que l'installation, la reprise de l'ancien, le montage d'un Produit ne pourront faire l'objet d'annulation ou de rétractation. Les anciens produits qui auraient été repris dans le cadre de ces services ne pourront également être rendus, faisant l'objet d'un retour par des filières spécialisées.

Conditions liées aux échanges et remboursements

Le droit ou la possibilité d'échange ou de remboursement ne s'applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou réemballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d'utilisation. JB ATELIER se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. JB ATELIER ne pourra par ailleurs par accepter d'échange ou de remboursement pour les Produits ne pouvant faire l'objet d'un droit de rétractation mentionnés à l'article précédent.

Cas de l'échange

La demande d'échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d'un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l'inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur www.sapio-arts.fr sera crédité de cette différence dans les 14 jours. L'expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu'après retour du Produit échangé. Si les frais d'expédition liés au Produit de remplacement étaient supérieurs aux frais d'expédition initiaux de la Commande, JB ATELIER pourra demander au client un complément de participation aux frais d'expédition.

Conditions de retour

Tout retour sans exception doit être précédé d'un écrit par courrier électronique et de l'obtention d'un numéro de retour auprès du service après-vente de JB ATELIER. Il ne s'agit nullement d'une demande d'autorisation, mais bien d'une garantie nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. JB ATELIER indiquera alors au Client la démarche à suivre.

JB ATELIER se réserve le droit de refuser la réception d'un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurait (auraient) été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par JB ATELIER. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n'aurait pas suivi les instructions du service clients dans le cadre d'une annulation de commande et/ ou d'une rétractation.

Droits de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier la société JB ATELIER sur le site www.sapio-arts.fr via la section « nous contacter » de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, cachet de la poste faisant foi ; ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans le cadre d'un contrat portant sur un produit :

  • Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à la société JB ATELIER - 2 rue du Pré Nian 44000 NANTES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
  • Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 100 EUR en cas de renvoi par vos propres moyens, ce montant maximum prenant en compte le transport des produits lourds supérieurs à 30Kg.

6. Le paiement

Moyens de paiement

Lorsqu'un Client est un particulier, il peut régler sa commande :

  • En ligne sur le Site de JB ATELIER par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard) ;

JB ATELIER met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le Site de JB ATELIER). Dans ce but, le Site de JB ATELIER utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). La transaction s'effectue via une banque de renom qui seule dispose des informations bancaires fournies.

Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par JB ATELIER ne fait pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client dispose de l'original de la facture dans son suivi de compte en ligne.
JB ATELIER conserve un exemplaire électronique de chaque commande

Date de paiement

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

Retards de paiement :

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

Transfert de propriété

JB ATELIER reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages.

7. La livraison

Délais d'expédition

Les commandes passées en ligne via le site www.sapio-arts.fr sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. JB ATELIER traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu'à l'heure du relevé.
La préparation d'une commande peut en principe durer jusqu'à deux jours ouvrés incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des Produits, l'emballage et la facturation avant l'expédition des Produits disponibles, ce délai prenant effet à la Date de Commande définie au « paragraphe 4 – Date de la Commande »

Pour rappel, la "Date de la Commande" est réputée (cf. paragraphe 4) être celle:

  • De la validation de la Commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne.
  • JB ATELIER informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés.

Les délais mentionnés dans les exemples ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels contrôles pour éviter la fraude mentionnée au « paragraphe 4 – Contrôles pour éviter la fraude ». Les délais d'expéditions prennent toujours effet à la Date de la Commande sus-mentionnée

En cas d'indisponibilité partielle des Produits, JB ATELIER pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles, sans générer de coût supplémentaire pour le Client.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Délais de transport

JB ATELIER informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information indicative a lieu lors du choix par le Client du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande.

Le délai de livraison est compris comme étant au plus tard 10 jours après la date d'expédition mentionnée sur la Commande du Client, suivant les délais des transporteurs

Le délai moyen constaté de livraison des petits colis est de l'ordre de 2 jours. Le délai moyen de livraison des colis lourds nécessitant des transports spécifiques est de l'ordre de 7 jours.

Délai de livraison

Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais d'expédition (se référer au paragraphe " disponibilité des Produits ").

Les délais de transport sont indiqués dans chaque fiche article et dépendent du mode de transport choisi par le Client. Le Client peut visualiser pour chaque article et chaque mode de livraison ce délai de livraison en cliquant sur le lien prévu à cet effet (présentation des modes de livraisons possibles pour l'article choisi)

Ainsi, les délais de livraisons peuvent être les suivants :

  • Si les Produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d'expédition (paragraphe délais d'expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ;
  • Si les Produits ne sont pas disponibles, le délai d'expédition annoncé contient les délais nécessaires à l'approvisionnement du Produit chez le fournisseur, et le délai de livraison est donc toujours égal au délai d'expédition additionné au délai de transport.

S'il s'avère que le délai d'expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par JB ATELIER . Dans ce cas, une proposition d'annulation sera également faite au Client.

Si par ailleurs, le paiement avait déjà été enregistré pour certains modes de paiement, une proposition de remboursement intégral sera également envoyée au Client avec la proposition d'annulation.

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance.

Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le Site de JB ATELIER en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les transporteurs.

Services de livraison

JB ATELIER met à la disposition de ses Clients différents modes de livraison ou différents transporteurs. Ces modes de livraison peuvent être consultés avec plus de précisions sur les Sites de JB ATELIER dans la rubrique " Livraisons ".
Cependant, JB ATELIER rappelle à ses clients que :

  • L'adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
  • Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
  • Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer JB ATELIER ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, la Société JB ATELIER ne saurait en être tenue pour responsable.
  • Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une nouvelle prise de rendez-vous.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

JB ATELIER rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …).

8. Les garanties

Défauts à la livraison

Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter JB ATELIER afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête.

Colis endommagés

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et d'émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation.

Grèves

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, JB ATELIER mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Garanties contractuelles

Certaines catégories de Produits vendus sur le Site de JB ATELIER sont garanties de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d'un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.

Par ailleurs, la durée de la garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du Produit sur le Site de JB ATELIER.
JB ATELIER peut, dans certains cas, proposer des garanties complémentaires. Une souscription spécifique est alors proposée au Client lors de la prise de commande.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial de JB ATELIER qui le renseignera sur la procédure à suivre. Le Client devra alors contacter le service après-vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après-vente

Le Client doit conserver la facture d'achat à JB ATELIER mise à disposition par JB ATELIER au travers de son compte Client en téléchargement.

Garantie légale

Nonobstant les garanties spécifiques et contractuelles, JB ATELIER informe ses Clients qu'ils disposent sur tous les Produits de la garantie légale de conformité du Produit au contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Dans le cas où une solution amiable était recherchée préalablement à toute action en justice, nous rappelons que cette recherche n'interrompt pas les délais prévus pour intenter une action concernant cette garantie légale, ni de plus la durée des garanties spécifiques et contractuelles.

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa 1 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Responsabilité

JB ATELIER est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
JB ATELIER décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou de logiciel ne peut donner lieu à aucun dédommagement

9. Signature, protection des données, sécurité des paiements

Données nominatives et personnelles

Les visiteurs ou Clients du Site de JB ATELIER disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l'inscription d'un visiteur ou d'une commande d'un Client, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques sur le site www.sapio-arts.fr, JB ATELIER est amené à recueillir des données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur www.sapio-arts.fr, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données conformément à la législation. Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.

JB ATELIER propose également à ses visiteurs ou Clients lors de l'inscription ou de la création d'un compte client de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. JB ATELIER se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l'utilisation de cookies. JB ATELIER peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients. JB ATELIER propose explicitement au visiteur ou Client de s'opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur les Sites d' JB ATELIER ou en contactant le service client de JB ATELIER.
JB ATELIER s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins pour le compte de ses Sites ou de ses partenaires dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

JB ATELIER informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : en cours.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site de JB ATELIER, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société JB ATELIER.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de JB ATELIER doit en demander l'autorisation à JB ATELIER. Une autorisation donnée par JB ATELIER ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de JB ATELIER, ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant aux Site de JB ATELIER et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Durée et application

Les présentes Conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le Site de JB ATELIER tant que le magasin www.sapio-arts.fr est en ligne.
Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par JB ATELIER. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions.

Territorialité et loi applicable

Les Clients qui commandent via le Site de JB ATELIER exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.
Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Nantes.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du présent contrat. A défaut, si le membre n'est pas consommateur, les Parties conviennent de porter le litige devant le Tribunal compétent de Nantes.

Dernière modification 19 Janvier 2015.